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CONFOTUR expliqué : avantages fiscaux pour les acheteurs
En bref
CONFOTUR est la loi dominicaine d’incitation au tourisme, la loi 158-01, modifiée par la loi 195-13. L’acheteur qui achète directement au promoteur dans un projet classé ne paie pas la taxe de transfert de 3 % et, s’il achète en tant que personne physique, ne paie pas non plus l’IPI pendant jusqu’à 15 ans. Bonita Golf a son classement définitif et Bonita Beach son classement provisoire. Ce guide ne constitue pas un conseil fiscal.
Qu’est-ce que CONFOTUR ?
C’est la loi d’incitation au tourisme de la République dominicaine (loi 158-01, modifiée par la loi 195-13). Elle classe les projets touristiques qui remplissent ses conditions et accorde des avantages fiscaux à ceux qui y achètent.
Quels projets Bonita sont classés ?
Les deux. Bonita Golf a son classement définitif et la certification du projet. Bonita Beach a son classement provisoire, par la résolution 214 du ministère du Tourisme du 14 mai 2026 ; les avantages se consolident avec le classement définitif.
Qu’y gagne l’acheteur ?
S’il achète directement au promoteur :
- Il ne paie pas la taxe de transfert de 3 %. Sur un appartement de 380 000 USD, cela représente environ 11 400 USD.
- S’il achète en tant que personne physique, il ne paie pas l’IPI, l’impôt foncier annuel, tant que dure l’exonération du projet : jusqu’à 15 ans, comptés à partir de la date fixée par sa certification officielle.
- loi
- loi 158-01, modifiée par la loi 195-13
- taxe de transfert
- les 3 %, que le premier acheteur ne paie pas
- impôt foncier IPI
- jusqu’à 15 ans sans le payer, en tant que personne physique
- Bonita Golf
- classement définitif
- Bonita Beach
- classement provisoire
Quand et comment s’applique-t-il ?
L’exonération de la taxe de transfert s’applique lors de l’inscription du bien à votre nom : l’avocat ou le notaire chargé du transfert la fait valoir auprès de la DGII, avec la certification CONFOTUR que fournit Bonita.
Que se passe-t-il si je revends ?
Les exonérations de CONFOTUR sont réservées au premier acheteur : lors d’une revente, le nouvel acheteur paie la taxe de transfert de 3 %. Sur la plus-value, une personne physique paie depuis le 18 juin 2026 un taux unique de 10 %, en vertu de la loi 30-26 ; le règlement qui fixera son mode de calcul est encore attendu. La loi 30-26 n’abroge pas CONFOTUR ; son application à chaque cas dépend de ce règlement.
S’agit-il d’un conseil fiscal ?
Non. Bonita ne donne pas de conseil fiscal ou juridique personnel. Faites confirmer votre situation par votre conseiller avant de signer.
Réponses rapides
- Le régime CONFOTUR s’applique-t-il à toutes les unités ?
- Il s’applique à quiconque achète directement au promoteur dans un projet classé : Bonita Golf, avec son classement définitif, et Bonita Beach, avec son classement provisoire. L’exonération de l’IPI est réservée aux acheteurs personnes physiques.
- Combien de temps dure l’exonération de l’IPI ?
- Jusqu’à 15 ans, comptés à partir de la date fixée par la certification officielle du projet.
- L’exonération passe-t-elle à l’acheteur suivant si je revends ?
- Non. Elle est réservée au premier acheteur : lors d’une revente, le nouvel acheteur paie la taxe de transfert de 3 %.
Information générale du promoteur ; ce n'est pas un conseil juridique ou fiscal. Vérifiez votre cas avec votre conseiller.