Conditions d’utilisation

Absence d’offre de vente

Le Site est un support commercial et informatif. Aucun élément de son contenu (y compris les descriptions de projets, images de synthèse, plans, photographies, vidéos, visites virtuelles, listes d’équipements, prix, disponibilités, superficies, spécifications, ou dates de livraison ou d’achèvement) ne constitue une offre, une sollicitation, une réservation, un contrat ou une garantie de quelque nature que ce soit, et aucun de ces éléments ne peut être invoqué comme tel.

Les images de synthèse, plans et photographies sont fournis à titre d’illustration. Ils peuvent représenter des finitions, du mobilier, des aménagements paysagers, des vues, une mise en scène, un éclairage ou des conditions météorologiques qui diffèrent du bien achevé, ou qui n’y sont pas inclus, et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis à mesure que la conception et la construction avancent.

Les prix, les disponibilités, l’inventaire des lots, les échéanciers de paiement, les équipements, les spécifications et les dates de livraison estimées présentés sur le Site sont indicatifs, susceptibles d’être modifiés sans préavis, et n’engagent pas Bonita. Les prix peuvent être affichés dans une devise autre que le peso dominicain, uniquement pour des raisons de commodité ; toute conversion est approximative et ne constitue pas un devis. Les taxes, frais de clôture, frais de transfert et autres charges ne sont pas inclus, sauf mention expresse contraire.

Une vente, une réservation ou un achat ayant force obligatoire ne résulte que d’un accord écrit distinct signé par vous et par l’entité venderesse concernée. En cas de contradiction entre un élément du Site et un accord signé, l’accord signé prévaut.

Absence de conseil financier, fiscal, juridique ou en matière d’immigration

Aucun élément du Site ne constitue un conseil financier, en investissement, fiscal, juridique ou en matière d’immigration, et Bonita n’agit pas en qualité de conseiller financier, juridique ou en matière d’immigration pour votre compte. Tout chiffre relatif au rendement locatif, au retour sur investissement, à la plus-value ou tout chiffre similaire présenté sur le Site est une illustration hypothétique fondée sur des suppositions susceptibles de ne pas se vérifier ; il ne constitue ni une prévision ni une garantie d’un quelconque résultat, et ne doit pas servir de fondement à une décision d’achat.

L’investissement immobilier comporte des risques, y compris le risque de perte. Les conséquences de la détention d’un bien en République dominicaine en matière de résidence, de visa, de fiscalité et de rapatriement de fonds dépendent de votre situation personnelle et du droit dominicain tel qu’il s’applique à vous. Avant de prendre toute décision, vous devriez obtenir l’avis indépendant d’un avocat, d’un conseiller fiscal et d’un conseiller financier qualifiés de votre choix.

Éligibilité et votre compte auprès de nous

Vous devez avoir la capacité juridique de conclure un contrat ayant force obligatoire pour soumettre une demande ou effectuer toute autre transaction avec Bonita par l’intermédiaire du Site. Le Site ne s’adresse pas aux personnes âgées de moins de 16 ans, et Bonita ne collecte pas sciemment d’informations auprès d’elles (voir notre Politique de confidentialité).

Vous êtes responsable de l’exactitude des informations que vous soumettez par l’intermédiaire du Site, y compris dans les formulaires, les téléchargements de brochures, les demandes de visite et les messages WhatsApp. Bonita peut se fier aux informations que vous fournissez sans les vérifier de manière indépendante, et n’est pas responsable des conséquences résultant de la fourniture par vous d’informations fausses, obsolètes ou incomplètes.

En soumettant un formulaire ou en communiquant de toute autre manière votre adresse électronique, votre numéro de téléphone ou votre contact WhatsApp, vous consentez à être contacté par Bonita par ces moyens au sujet de votre demande et des biens qui s’y rapportent, sous réserve de votre droit de vous y opposer à tout moment, comme décrit dans notre Politique de confidentialité.

Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas accomplir les actes suivants, ni à tenter de les accomplir :

• Utiliser le Site à des fins illicites, ou d’une manière qui porte atteinte aux droits de Bonita ou de tout tiers.
• Aspirer, explorer au moyen de robots, collecter ou extraire de manière systématique, par des moyens automatisés, le contenu, les prix, les plans ou d’autres données du Site, à l’exception de l’indexation standard par les moteurs de recherche respectant le fichier robots.txt.
• Reproduire, republier, revendre ou utiliser à des fins commerciales toute image de synthèse, tout plan, toute photographie, toute vidéo, toute liste de prix ou toute brochure provenant du Site sans le consentement écrit préalable de Bonita.
• Entraver ou perturber le Site, ses serveurs ou tout système ou réseau qui y est connecté, ou tenter d’y accéder sans autorisation, y compris en introduisant des logiciels malveillants ou en tentant de contourner toute mesure de sécurité.
• Soumettre des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses au moyen de tout formulaire du Site, ou usurper l’identité de toute personne ou entité.
• Utiliser le Site, ou toute coordonnée obtenue à partir de celui-ci, pour envoyer des communications commerciales non sollicitées à Bonita ou à son personnel.
• Vous présenter comme agent, broker, employé ou représentant autorisé de Bonita, sauf si vous l’êtes en vertu d’un accord écrit distinct.

Propriété intellectuelle

Le Site et l’ensemble de son contenu (y compris les textes, graphismes, logos, les noms Bonita, Bonita Beach et Bonita Golf, les images de synthèse, photographies, vidéos, plans, ainsi que la conception et l’organisation du Site) appartiennent à Bonita ou à ses concédants de licence et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous permettant de consulter le Site et son contenu pour votre usage personnel et non commercial, dans le cadre de l’évaluation d’un éventuel achat. Il n’est concédé aucun autre droit ni aucune autre licence, que ce soit implicitement, par estoppel ou de toute autre manière.

Bonita, Bonita Beach, Bonita Golf et les logos associés sont des marques de Bonita ou de ses sociétés affiliées. Les autres noms, logos et marques figurant sur le Site (y compris ceux de partenaires fournissant des équipements ou de partenaires de marque) appartiennent à leurs titulaires respectifs et sont utilisés avec autorisation ou sous licence.

Vos contributions

Si vous adressez à Bonita un témoignage, un commentaire, une photographie, une vidéo ou tout autre contenu (une « Contribution »), que ce soit au moyen d’un formulaire, par courrier électronique, par WhatsApp ou sur les réseaux sociaux, vous accordez à Bonita une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, libre de toute redevance et pouvant faire l’objet de sous-licences, l’autorisant à utiliser, reproduire, adapter, publier, traduire et afficher cette Contribution, en tout ou en partie, sur tout support, à des fins marketing et à toute autre fin commerciale licite, sans autre consentement de votre part et sans notification ni rémunération à votre égard. Vous confirmez que vous avez le droit d’accorder cette licence et que votre Contribution ne porte atteinte aux droits d’aucun tiers.

Bonita n’est aucunement tenue d’utiliser, de publier, de restituer ou de garder confidentielle une Contribution, et peut la retirer à tout moment.

Liens et plateformes tiers, et usurpation d’identité

Le Site contient des liens vers des plateformes tierces, notamment WhatsApp, Google Maps et les réseaux sociaux, ou permet d’y accéder d’un toucher. Bonita ne contrôle pas le contenu, la disponibilité, les conditions ou les pratiques en matière de confidentialité de ces plateformes tierces et n’en est pas responsable, et la présence d’un lien vers celles-ci n’implique pas que Bonita les approuve.

Bonita ne diffuse de publicité que depuis bonita.luxury et les domaines officiels équivalents de Bonita, et ne contacte les prospects que depuis une adresse électronique officielle de Bonita, un numéro WhatsApp officiel de Bonita ou les numéros de téléphone publiés sur le Site. Bonita n’est pas responsable des sites web, comptes de réseaux sociaux, publicités ou communications qui imitent Bonita ou prétendent faussement la représenter, et décline toute responsabilité qui en découlerait. Si vous pensez qu’une personne usurpant ainsi l’identité de Bonita a pris contact avec vous, veuillez nous le signaler en utilisant les coordonnées figurant sur cette page.

Bonita vend directement par l’intermédiaire de sa propre équipe. Lorsqu’une transaction fait intervenir un broker immobilier tiers et indépendant, ce broker agit pour son propre compte et n’est ni le mandataire ni l’employé de Bonita ; Bonita n’est pas responsable des déclarations faites par un broker indépendant qui vont au-delà de ce qui est stipulé dans un accord signé avec l’entité venderesse concernée.

Absence de garantie

LE SITE ET L’ENSEMBLE DE SON CONTENU SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D’EXACTITUDE. BONITA NE GARANTIT PAS QUE LE SITE SERA ININTERROMPU, DISPONIBLE EN TEMPS UTILE, SÉCURISÉ OU EXEMPT D’ERREURS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, NI QUE LE SITE EST EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES.

Bonita peut suspendre, restreindre ou interrompre le Site, ou toute partie ou fonctionnalité de celui-ci, à tout moment et sans préavis, et n’est pas responsable des conséquences qui en résultent.

Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, BONITA, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS NE SERONT RESPONSABLES D’AUCUN DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, NI D’AUCUNE PERTE DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE DONNÉES, DE CLIENTÈLE OU D’ÉCONOMIES ESCOMPTÉES, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AU SITE OU DE SON UTILISATION, OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’Y ACCÉDER OU DE L’UTILISER, OU EN LIEN AVEC CEUX-CI, QUE CE SOIT SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL, EXTRACONTRACTUEL, DE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU SUR TOUT AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE, ET MÊME SI BONITA A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE BONITA ENVERS VOUS AU TITRE DE L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DU SITE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS, OU S’Y RAPPORTANT, N’EXCÉDERA PAS CENT DOLLARS DES ÉTATS-UNIS (100 USD). CETTE LIMITATION S’APPLIQUE UNIQUEMENT À VOTRE UTILISATION DU SITE ET N’AFFECTE NI NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ QUE BONITA POURRAIT ENCOURIR EN VERTU D’UN CONTRAT DE RÉSERVATION OU DE VENTE DISTINCT ET SIGNÉ.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de certains dommages ou de certaines garanties implicites, de sorte que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous dans la mesure où le droit de votre juridiction ne les autorise pas ; dans ce cas, la limitation s’appliquera dans toute la mesure permise par ce droit.

Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir Bonita, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires respectifs contre toute réclamation, toute responsabilité, tout dommage, toute perte, tout coût ou toute dépense (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) résultant des éléments suivants ou s’y rapportant : (a) votre utilisation du Site ; (b) votre manquement aux présentes Conditions ; (c) toute Contribution que vous fournissez ; ou (d) votre violation de toute loi ou des droits de tout tiers.

Force majeure

Bonita n’est responsable d’aucune défaillance ni d’aucun retard dans le fonctionnement du Site, ou dans la réponse à une demande, causés par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment les ouragans et autres phénomènes météorologiques violents, les catastrophes naturelles, les coupures d’électricité ou d’internet, les actes des pouvoirs publics, ou les défaillances des plateformes ou des prestataires de services tiers sur lesquels Bonita s’appuie pour exploiter le Site.

Modifications des présentes Conditions et du Site

Bonita peut modifier les présentes Conditions à tout moment en publiant les Conditions révisées sur cette page et en mettant à jour la date indiquée en haut de la page. Les modifications prennent effet dès leur publication. La poursuite de votre utilisation du Site après la publication d’une modification vaut acceptation des Conditions révisées ; si vous n’acceptez pas une modification, votre seul recours consiste à cesser d’utiliser le Site.

Bonita peut également modifier, suspendre ou interrompre tout aspect du Site à tout moment, sans préavis et sans engager sa responsabilité.

Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions, ainsi que tout litige découlant du Site ou des présentes Conditions, ou s’y rapportant, sont régis par le droit de la République dominicaine, sans égard à ses règles de conflit de lois.

Vous acceptez que tout litige découlant du Site ou des présentes Conditions, ou s’y rapportant, soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de la République dominicaine, et vous renoncez irrévocablement à toute objection à l’égard de ce for, que ce soit au motif que ce for serait inapproprié ou pour toute autre raison. La présente clause ne régit que les litiges relatifs au Site ; un contrat de réservation ou de vente signé peut contenir ses propres dispositions relatives au règlement des litiges, lesquelles prévalent pour les litiges qui en découlent.

Dispositions générales

Divisibilité. Si l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Absence de renonciation. Le fait que Bonita ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Cession. Bonita peut céder ou transférer les présentes Conditions, en tout ou en partie, sans restriction, notamment dans le cadre d’une vente, d’une fusion ou d’une réorganisation de son activité. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Bonita.

Intégralité de l’accord. En ce qui concerne votre utilisation du Site, les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Bonita et remplacent tout accord antérieur portant sur cet objet ; elles n’affectent pas les stipulations d’un accord distinct signé que vous concluez avec Bonita.

Langue. Les présentes Conditions sont publiées en anglais et en espagnol. En cas de contradiction entre les deux versions, la version espagnole prévaut pour les utilisateurs se trouvant en République dominicaine et la version anglaise prévaut dans les autres cas, sauf stipulation contraire d’un accord distinct signé entre vous et Bonita.

Contact

Les questions relatives aux présentes Conditions peuvent être adressées à legal@bonita.luxury. Pour toute question sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité ou écrivez à privacy@bonita.luxury.